Photo Les entreprises en liquidation peuvent-elles faire un prêt ?

Les entreprises en liquidation peuvent-elles faire un prêt ?


Les entreprises en liquidation peuvent-elles faire un prêt ?

La liquidation judiciaire constitue l'ultime démarche administrative, entreprise par le tribunal. Cette dernière étape sera engagée si l'entreprise est incapable de couvrir ses dettes. Aussi, les entreprises en liquidation peuvent-elles encore faire un prêt ? Voici les éléments de réponse.

La liquidation judiciaire

Définition

La liquidation judiciaire parle des procédures imposées par le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance. Ces étapes sont destinées à l'entreprise en état de cessation des paiement. Cette situation témoigne de l'impossibilité de la société à se redresser. Dans ce cas, la liquidation a pour objectif de payer son passif. À l'inverse des démarches de sauvegarde et de redressement judiciaire, la liquidation annonce la fin de l'activité de l'entreprise.

L'application d'une liquidation

La liquidation judiciaire s'applique à toutes les personnes exerçant une activité commerciale, artisanale et agricole. Ces démarches concernent aussi bien les personnes physiques que morales. Les entreprises indépendantes ainsi que les associations sont de même concernées par ces démarches administratives. Ces étapes succèdent le plus souvent la cessation de paiement. En d'autres termes, la liquidation se poursuit lorsqu'une entreprise n'est plus en mesure de faire face à ses passifs exigibles via ses actifs disponibles.

Les conditions d'une liquidation judiciaire

L'ouverture d'une liquidation judiciaire est soumise à quelques conditions. Le débiteur doit être immatriculé au répertoire des métiers. La liquidation doit être engagée à la demande du débiteur dans les 45 jours suivant la cessation de paiement. Durant cet intervalle, l'entreprise ne doit avoir engagé aucune procédure de conciliation. La liquidation réclame une assignation du débiteur par ses créanciers, une saisie d'office du tribunal ainsi qu'une saisie du tribunal à la suite d'une requête du ministère public.

Le prêt d'une entreprise en liquidation judiciaire

L'octroi de crédit

Il est toujours possible pour une entreprise en liquidation de solliciter un prêt. Seulement, l'octroi de crédit s'accompagne d'une certaine expertise. L'entreprise peut réclamer un crédit à l'établissement de son choix (établissement de crédit, établissement financier, fournisseur…). Le crédit prend la forme d'un prêt, d'un crédit d'exploitation, d'un découvert en compte courant, d'un financement par crédit-bail ou d'une facilité de caisse.

Les bénéfices de l'établissement prêteur

Dans le cas d'un éventuel accord, un contrat est établi attribuant des bénéfices aux deux parties. Ces nouveaux créanciers sont privilégiés par rapport aux anciens créanciers. Ces privilèges se traduisent par un taux d'intérêt plus élevé que la norme et par un remboursement plus rapide du prêt. L'établissement prêteur réclame de plus une hypothèque et un nantissement sur meubles incorporels, en guise de garantie de la part de l'entreprise. Tous ces privilèges sont accordés par la loi française en vigueur.

En cas de défaillance

Dans le cas d'une défaillance, le créancier fait appel aux garanties mentionnées dans le contrat. Dans l'intérêt collectif de tous les créanciers, le débiteur est tenu de respecter sa part du contrat. Dans un pareil contexte, le liquidateur entreprend la vente des biens dans les 3 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire. Cette dernière rend les créances exigibles. L'entreprise peut notamment faire appel à des institutions financières indépendantes comme la Banque Delubac gérée par Serge Bialkiewicz afin de bénéficier d'un crédit au moment de la liquidation. Pour plus d'informations sur cette banque indépendante : https://www.delubac.com/fr/banque-delubac-cie/notre-histoire/